Rouler sans contrôle technique : amende et sanctions, immobilisation et résultats S et R

Rouler sans contrôle technique : la règle à connaître

Rouler sans contrôle technique valide expose le propriétaire d’un véhicule à une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. En règle générale, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 €, qui correspond à une contravention de 4e classe. Le ministère de la Transition écologique rappelle que ne pas présenter son véhicule au contrôle technique est passible d’une amende de 135 euros.

Le barème publié par Service-Public.fr classe les contraventions de la 1re à la 5e classe. Pour la 4e classe, le montant forfaitaire est de 135 €.

Rouler sans contrôle technique : le montant de l’amende et les délais de paiement

Le montant de l’amende forfaitaire est minoré à 90 € si le conducteur paie immédiatement entre les mains de l’agent, ou dans un délai de 15 jours. Le paiement doit en principe intervenir dans un délai de 45 jours, ou de 60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l’avis de contravention. Le délai court à partir de la constatation de l’infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

L’immobilisation et la carte grise retenue

En cas de contrôle par la police ou la gendarmerie, une décision d’immobilisation peut être prise. Le certificat d’immatriculation du conducteur est alors retenu, et une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour faire le contrôle technique. Pour récupérer sa carte grise, il doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant un résultat satisfaisant.

La décision d’immobilisation prescrit la présentation du véhicule à un contrôle technique dans une installation de contrôle du choix du conducteur. La carte grise reste retenue pendant ce temps, jusqu’à la remise du procès-verbal favorable.

La mise en fourrière

La mise en fourrière du véhicule peut également être décidée en l’absence de présentation aux contrôles techniques obligatoires, ou lorsque les réparations ou aménagements prescrits ne sont pas réalisés.

Les résultats S et R : des délais très différents

Le contrôle technique aboutit à trois résultats : favorable (A), défavorable pour défaillances majeures (S) ou défavorable pour défaillances critiques (R). Avec un résultat S, le véhicule ne peut rouler que pendant 2 mois, sauf si les réparations sont faites et la contre-visite réalisée. Avec un résultat R, il ne peut plus rouler dès le lendemain du contrôle, sauf réparations et contre-visite.

Dans les deux cas, la contre-visite doit être réalisée dans un délai maximum de 2 mois pour une voiture particulière ou un véhicule utilitaire léger, et de 1 mois pour un véhicule lourd. Au-delà de ces délais, le véhicule doit être pris en charge par un professionnel de l’automobile. La contre-visite sert à vérifier que les réparations ont été faites et de lever les défaillances. À lire aussi : durée du contrôle technique.

Le procès-verbal de contrôle

Le procès-verbal indique les mesures réalisées, comme les émissions polluantes, le freinage ou l’éclairage, les défaillances éventuelles relevées par le contrôleur et le résultat du contrôle. C’est ce document qui permet, après un résultat satisfaisant, de récupérer la carte grise retenue. Sur un sujet voisin : LLD ou LOA. À lire aussi : lettre de résiliation d’assurance auto.