Lettre résiliation assurance auto : modèle, délais et démarches

Lettre résiliation assurance auto : les mentions obligatoires

Une lettre résiliation assurance auto doit mentionner votre numéro de contrat, le véhicule concerné et le motif de résiliation. Elle fixe une date et sert de preuve d’envoi. Le mode d’envoi et l’auteur de la demande changent selon le motif, comme le montrent les sections suivantes.

Dans le cas de la vente du véhicule ou d’un changement de situation, c’est vous qui écrivez à l’assureur. Dans le cas de l’échéance annuelle ou de la résiliation après un an, la demande passe par le nouvel assureur.

Résilier à l’échéance annuelle : le rôle du nouvel assureur

Selon la fiche Service-Public.fr vérifiée le 1er juillet 2023, vous avez le droit de résilier à la première échéance annuelle, qui correspond au premier anniversaire de la signature. L’assureur doit vous envoyer un avis d’information qui précise la date limite pour demander la résiliation.

Si l’avis arrive au moins 15 jours calendaires avant cette date limite, la demande doit être envoyée avant elle. Vous ne devez pas écrire vous-même à l’assureur, car votre véhicule risquerait de se retrouver sans assurance. La loi prévoit que vous ayez d’abord un nouveau contrat en place : la demande est faite par le nouvel assureur, à votre place, ce que décrit aussi l’ACPR dans sa revue de 2015 sur les assurances obligatoires de responsabilité civile automobile.

Si l’avis arrive tard

Si l’avis vous parvient moins de 15 jours calendaires avant la date limite, ou après, le délai est de 20 jours calendaires suivant la date d’envoi de l’avis, selon la même fiche.

Résilier sans attendre l’avis

Pour résilier sans attendre l’avis, la demande doit être faite 2 mois avant la date de l’échéance annuelle, toujours par le nouvel assureur.

Résilier après un an de contrat : la règle de la loi Hamon

Le contrat auto est en général à tacite reconduction. Après la première année complète, il peut être résilié à tout moment, sans justification, en vertu de l’article L. 113-15-2 du code des assurances, issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. Selon la revue de l’ACPR de novembre-décembre 2015, une lettre simple, un courriel ou un autre moyen traçable suffit, la lettre recommandée étant privilégiée pour la preuve.

La résiliation prend effet un mois après réception de la notification de l’assuré. Le remboursement de la portion de prime correspondant à la période sans garantie doit intervenir dans un délai de trente jours suivant la date de résiliation.

Lettre résiliation assurance auto après la vente : le modèle à copier

Après la vente, le contrat est suspendu de plein droit le lendemain de la vente à minuit. S’il n’est pas résilié, il prend fin six mois après la vente. Pour résilier, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception : la résiliation prend effet dix jours après l’envoi.

Voici le modèle proposé par l’Institut national de la consommation. Complétez les emplacements entre parenthèses.

Sur un sujet voisin : durée du contrôle technique.

Changement de situation : un motif de résiliation

Selon la fiche Service-Public.fr de juillet 2023, un changement de domicile ou de situation matrimoniale ouvre un droit de résiliation. Vous devez informer l’assureur dans les 15 jours calendaires par lettre recommandée, et demander la résiliation avant l’expiration d’un délai de 3 mois à partir de l’événement.

Joignez un justificatif du changement invoqué, à conserver avec la copie de votre lettre. La résiliation prend effet 1 mois après la notification à l’assureur. À lire aussi : LLD ou LOA.

Moyens d’envoi à privilégier pour votre lettre

La lettre recommandée avec accusé de réception est la forme recommandée après la vente du véhicule, par l’Institut national de la consommation. Selon la revue de l’ACPR de 2015, une lettre simple, un courriel ou un autre moyen traçable est la forme que peut prendre la demande après un an. Pour les assurances obligatoires de responsabilité civile automobile, cette demande est faite par le nouvel assureur à la place de l’assuré. Conservez une copie et la preuve d’envoi de chaque courrier. À lire aussi : rouler sans contrôle technique.