Amende voie de bus : cadre légal et usagers admis

Le cadre légal d’une amende voie de bus

Une amende voie de bus sanctionne un véhicule qui circule sur une voie réservée aux transports en commun sans y être autorisé. Le ministère de la Transition écologique indique que ces voies reprennent la signalisation des voies de bus bien connue des automobilistes, et qu’elles se déploient sur les axes structurants. D’après Service-Public.fr et le ministère de la Transition écologique, aucun montant ni nombre de points n’est rattaché à la voie de bus : le montant se lit sur l’avis reçu.

Le chiffre de 135 euros cité par Service-Public.fr, dans sa publication du 27 septembre 2023, concerne la voie réservée au covoiturage et non la voie de bus. Les véhicules admis et les règles y sont différents. Sur un sujet voisin : voie de covoiturage.

Qui fixe les règles de l’amende voie de bus

Les règles et les véhicules autorisés sont fixés par l’autorité de police en charge de la circulation, au titre de l’article L. 411-8 du code de la route. Ce texte résulte de l’article 35 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Le ministère précise que ces voies nécessitent au préalable des aménagements de signalisation, voire de géométrie des routes, et qu’un guide technique du Cerema accompagne les projets.

Le contrôle vidéo des voies réservées

Selon Service-Public.fr, l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, comme les bus et les taxis, figure parmi les infractions qu’un appareil de contrôle automatique homologué peut constater. La loi du 24 décembre 2019 autorise aussi des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé sur les voies réservées, pour faciliter la constatation de ces infractions.

Une phase pilote court jusqu’à fin 2025. Elle concerne deux voies de type transport en commun : une sur la RN2 à La Réunion et une sur l’A3 en Île-de-France, au niveau de Bagnolet. Le contrôle est décidé et mené par l’autorité locale, qui définit les véhicules autorisés et réalise la verbalisation.

Les usagers admis sur une voie de bus

La réponse dépend de la signalisation en place et de l’arrêté de l’autorité de police, non d’une règle générale. D’après Service-Public.fr et le ministère de la Transition écologique, la signalisation en place indique qui peut emprunter la voie. Il faut donc lire le panneau et les mentions qui l’accompagnent avant de s’engager. Sur un sujet voisin : vélo électrique 50 km/h.

Avis de contravention : les délais à retenir

Selon Service-Public.fr, l’amende forfaitaire se paie dans un délai de 45 jours, ou 60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire. Le montant est minoré si vous payez immédiatement entre les mains de l’agent ou dans un délai de 15 jours. Le délai pour contester suit la même logique : 45 jours à partir de la constatation ou de l’envoi de l’avis.

Ce qu’il faut vérifier avant de rouler

Pour savoir si une voie de bus vous est fermée, il faut lire la signalisation en place et l’arrêté local de l’autorité de police. Le contrôle automatisé change la façon dont une infraction est constatée, sans modifier la règle de circulation elle-même. À lire aussi : prime vélo électrique.